Les entreprises françaises n’ont plus à solliciter d’attestation de qualité d’assujéti auprès de la Direction des Grandes Entreprises.
Jusqu’à présent, pour déposer une demande de remboursement de TVA supportée dans un autre Etat membr*e, les entreprises françaises devaient adresser directement au pays concerné une demande papier de remboursement, accompagnée d’une attestation d’assujetti (imprimé n° 3558-SD) signée par l’administration fiscale française, qui permettait de justifier que ’entreprise entrait dans le champ d’application de la procédure.
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