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"Assujetti"

Jurisprudence 20/05/2025

Déduction de TVA et opérations fictives : la CJUE conforte le refus de déduction sans examen de la connaissance de la fraude

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 13/05/2025

Non-rétroactivité des lois fiscales :le juge sanctionne l'application rétroactive de l'allongement du délai de l'article 1115 du CGI

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 13/05/2025

Engagement de construire et revente du bien : de l'importance de la qualité d'assujetti à la TVA du sous-acquéreur

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 05/11/2024

SCI, lotissement et TVA: la délicate frontière entre activité commerciale et gestion patrimoniale

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 03/10/2024

Clarification du traitement de la TVA dans le calcul de la rémunération des avocats au titre de l'aide juridictionnelle

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 05/07/2024

Assujetti « agissant en tant que tel » ou comment une SCI peut réaliser une opération patrimoniale non soumise à TVA

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 19/03/2024

Vente immobilière par une société déjà assujettie à la TVA au titre de son activité courante : une présomption de non-assujettissement difficile à renverser

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 20/12/2023

TVA et lotissement : de l'incidence du ratio coût de viabilisation/prix de vente pour caractériser une démarche active de commercialisation foncière

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 14/12/2023

Vente d'objets d'art et de collection : l'absence des mentions obligatoires sur la facture ne fait pas obstacle au régime de la TVA sur marge

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 13/01/2023

« Assujetti agissant en tant que tel » : une présomption pas évidente à renverser pour les personnes déjà assujetties au titre de leur activité courante

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 23/06/2022

Modification des modalités d’option à la TVA pour les opérations financières bénéficiant d’une exonération

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 22/02/2022

Qualité d'assujetti à la TVA : il faut établir l'intention de se livrer à des opérations imposables

Thématiques abordées :

TVA