Question :
M. Rodolphe Thomas appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les entreprises implantées en zones d’aménagement du territoire (ZAT) qui exercent une partie de leur activité en dehors de ces zones.
Suite à l’instruction ministérielle du BOI 4A-6-03, ces entreprises peuvent effectuer 15 % de leur activité en dehors de la zone éligible sans perdre l’avantage fiscal dont elles bénéficient.
La condition d’implantaion en zone éligible est donc réputée satisfaite lorsqu’un contribuable réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors des zones éligibles.
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