Conditions d'imposition des auto-entrepreneurs à la cotisation foncière des entreprises

L’article 1464 K du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 prévoyait une exonération temporaire de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des contribuables ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (auto-entrepreneurs). Cette exonération s’appliquait pour une période de deux an à compter de l’année suivant celle de la création de l’entreprise....