Question
M. Pierre Jarlier avait, par une question en date du 18 juillet 2002,attiré l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les difficultés que rencontrent les maîtres d’ouvrage pour l’exécution de travaux de transformation de locaux non affectés à usage d’habitation en logements destinés à la résidence principale locative dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).
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