Question :
Par une question en date du 10 novembre 2003, M. Yves Bur avait attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conditions de paiement de l’impôt sur les plus-values en cas de crédit vendeur.
En effet, lors de la vente d’une entreprise, notamment d’u n fonds de commerce ou de clientèle, le vendeur est immédiatement imposé au titre des plus-values sur la somme totale dès la date de la cessin, alors qu’il n’en a perçu qu’une partie. Un étalement de la dette fiscale est certes possible mais soumis à un agrément ministériel.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.