M. François Baroin avait, par une question en date du 24 février 2003, attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie la taxation des sociétés de capitaux libérales employant moins de 5 salariés au titre de la taxe professionnelle.
Ces sociétés, dès lors qu’elles étaient assujetties à l’IS étaient soumis es au régime du droit commun (valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière et % sur les salaires).
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