La directive 2000/65/CE adoptée le 17 octobre 2000 par le Conseil de l’Union européenne a modifié la sixième directive n° 77/388/CE en ce qui concerne la détermination du redevable de la TVA.
Conformément à l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2001 qui a transposé cette directive, l’obligation de désigner et de faire accréditer un représentant fiscal auprès du service des impôts est supprimée pour les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2002.
Désormais, les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne qui réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA en France pour lesquelles ils sont redevables de la TVA doivent s’identifier auprès du centre des impôts des non-résidents (inspection TVA 9, rue d’Uzès 75094 Paris Cedex 02/ Tel : 01 .44.76.19.07), déclarer les opérations réalisées en France et, le cas échéant, acquitter directement la TVA due auprès de l’administration (DGI ou douane) française.
Les assujettis établis dans un autre Etat membre peuvent cependant avoir recours à un mandataire fiscal chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement.