La directive 2000/65/CE adoptée le 17 octobre 2000 par le Conseil de l’Union européenne a modifié la sixième directive n° 77/388/CE en ce qui concerne la détermination du redevable de la TVA.
Conformément à l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2001 qui a transposé cette directive, l’obligation de désigner et de faire accréditer un représentant fiscal auprès du service des impôts est supprimée pour les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne àcompter du 1er janvier 2002.
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