Cette décision apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un assujetti peut obtenir la régularisation d'une TVA mentionnée à tort sur ses factures, en réaffirmant le rôle de la bonne foi lorsque le risque de perte de recettes fiscales n'est pas complètement éliminé.
L'article 271 du CGI régit les conditions de déduction de la TVA, prévoyant notamment les mécanismes de régularisation lorsque l'opération n'est as effectivement soumise à l'impôt. Cette disposition doit être lue en parallèle avec ...