En répondant à une question préjudicielle de la Cour administrative suprême tchèque, la CJUE confirme la possibilité pour les États membres d'appliquer simultanément ces deux mécanismes de lutte contre la fraude (la responsabilité solidaire en matière de TVA et le refus du droit à déduction en cas de fraude fiscale), consolidant ainsi l'arsenal répressif européen.
Le système commun de TVA est encadré par la ...