L’administration vient d’apporter des précisions concernant le régime fiscal des SIIC. Elle a été interrogée sur les conséquences fiscales de la cession de l’intégralité des titres d’une société ayant opté pour le régime des SIIC en qualité de filiale de SIIC, lorsque cette cession est réalisée au profit d’une société non-SIIC
Pour mémoire , le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées, codifié à l&rsqo;article 208 C du CGI a été institué par la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002.
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