Le juge de l'impôt a tranché la question relative à la déductibilité des malis de fusion dans le cadre du régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC). Cette décision, qui donne satisfaction au demandeur, clarifie les contours de l'application du régime de faveur des fusions aux SIIC et rejette le principe de symétrie défavorable invoqué par l'administration fiscale.
Le régime des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC), prévu à ...