Nouvelles précisions sur l'application de la retenue à la source aux prestations de services rendues par des filiales étrangères, particulièrement dans le contexte des relations commerciales intra-groupe. L'arrêt illustre la rigueur avec laquelle le juge de l'impôt analyse l'autonomie des prestations de services par rapport aux opérations commerciales principales et précise les conditions d'application des conventions fiscales internationales.
En application de ...