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Impôt sur les sociétés

Bercy commente au BOFIP la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Pour mémoire, l'article 11 de la Loi de Finances pour 2025 a institue une nouvelle contribution exceptionnelle visant les grandes entreprises, applicable pour les exercices 2024 et 2025. Cette mesure temporaire, volontairement non codifiée, cible spécifiquement les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1Md€ avec un dispositif renforcé pour celles dépassant 3Mds€. Bercy vient de commenter cette mesure au BOFIP-Impôts.

 

Champ d'application : cette contribution vise spécifiquement les grandes entreprises, définies comme les redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 Md€. Le seuil de chiffre d'affaires est apprécié HT sur les recettes de l'activité normale et courante, excluant les recettes exceptionnelles et les produits financiers (sauf spécificité sectorielle). Ce seuil est apprécié soit sur l'exercice de la contribution, soit sur l'exercice précédent. Pour les groupes fiscalement intégrés (régime des articles 223 A ou 223 A bis du CGI), c'est la société mère qui est redevable de la contribution, et le chiffre d'affaires s'apprécie en additionnant les chiffres d'affaires de toutes les sociétés membres du groupe.

 

L'assiette de cette contribution correspond à la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû sur deux exercices : celui où la contribution est due et l'exercice précédent. Ce calcul se fait avant l'imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales. Pour les groupes fiscalement intégrés, l'assiette est constituée de la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble et la plus-value nette d'ensemble du groupe.

 

Barème :

  • Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 Mds€, le taux est de 20,6%.
  • Pour celles dépassant 3 Mds€, le taux monte à 41,2%.

 

Le texte intègre des mécanismes de lissage pour éviter les effets de seuil brutaux. Ainsi, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires entre 1 et 1,1 Md€, une formule spécifique module le taux de 20,6%. De même, pour celles situées entre 3 et 3,1 Mds€ une formule particulière permet de lisser la transition entre les deux taux principaux.

 

Les modalités de paiement : la contribution doit être acquittée spontanément auprès du comptable public compétent, au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés. Un mécanisme de versement anticipé est prévu, fixé à 98% du montant estimé de la contribution, à verser à la date du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Si ce versement anticipé s'avère supérieur à la contribution définitive, l'excédent est remboursé dans les trente jours. Le texte prévoit un dispositif de sanctions en cas de sous-estimation du versement anticipé. Des intérêts de retard et des majorations s'appliquent si la différence entre 98% de la contribution due et 98% de l'estimation dépasse simultanément 20% du montant de la contribution et 1,2 million d'euros. Toutefois, ces pénalités peuvent être évitées si l'estimation a été réalisée à partir d'un compte de résultat prévisionnel révisé dans les quatre mois suivant l'ouverture du second semestre.

 

Le contrôle et le recouvrement suivent les mêmes règles que l'impôt sur les sociétés, offrant ainsi les mêmes garanties et sanctions.

 

 

Voir les commentaires : BOI-IS-AUT-60

Publié le jeudi 7 août 2025 par La rédaction

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