Bercy vient de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant la définition du «principal établissement» au sens de l'article 1647 D du CGI prévoyant une cotisation minimum de CFE pour les...
Accueil
>
Fiscalité des entreprises
>
CET
>
Cotisation minimum de CFE : Bercy apporte des précisions relatives à la définition du «principal établissement»
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
CET
Cotisation minimum de CFE : Bercy apporte des précisions relatives à la définition du «principal établissement»
Sur le même sujet
Doctrine
04/06/2025
Locations saisonnières : Bercy assume la double peine fiscale CFE et taxe d'habitation
Jurisprudence
04/04/2025
Organismes sans but lucratif et impôts commerciaux : l'importance d'une analyse concrète de la concurrence
Jurisprudence
12/03/2025
L80 B du LPF : quand un simple courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser constitue une "prise de position formelle"
Loi
15/02/2025
Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2025 intéressant les entreprises et les sociétés
Doctrine
10/02/2025
Barème 2024 des plafonds d’exonération ou d’abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zones
Jurisprudence
06/01/2025
Critères d'assujettissement à la CVAE des sociétés de gestion de portefeuille : de l'importance des moyens mis en œuvre, même externalisés