L’article 69 de la loi de finances pour 2025 a étendu de six à dix mois le délai du mécanisme de substitution ouvrant droit à l’exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), prévue à l’...
Accueil
>
Fiscalité des entreprises
>
Droits d’enregistrements
>
DMTO : Bercy commente au BOFIP l'allongement du délai de substitution dans les droits d'achat SAFER
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Droits d’enregistrements
DMTO : Bercy commente au BOFIP l'allongement du délai de substitution dans les droits d'achat SAFER
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le jeudi 12 juin 2025 par La rédaction
1 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Doctrine
16/04/2026
DMTO : Bercy sécurise la période transitoire du retrait des ZFU-TE du régime de faveur de l'article 722 bis du CGI
Jurisprudence
08/04/2026
Engagement de construire : l'omission de l'article 1840 G ter dans la proposition de rectification vicie la procédure
Jurisprudence
23/03/2026
Article 1594-0 G du CGI : la réalité des travaux ne supplée pas le défaut de déclaration d'achèvement
Jurisprudence
16/03/2026
Attention à la mutation du régime de TVA immobilière entre le compromis et l'acte !
Jurisprudence
09/02/2026
Plus-values professionnelles : l'effet couperet de l'engagement de construire de l'acquéreur sur l'abattement 151 septies B du CGI
Jurisprudence
26/01/2026
Enregistrement des actes électroniques : la certification n'est pas la signature