L’article 69 de la loi de finances pour 2025 a étendu de six à dix mois le délai du mécanisme de substitution ouvrant droit à l’exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), prévue à l’article 1028 ter-II du CGI, pour les acquisitions réalisées par les personnes substituées dans les droits à l’achat conférés à une SAFER.
L’article 1028 ter du CGI dispense de perception au profit du Trésor :
- toutes les cessions effectuées par les SAFER au titre de l’article L. 141-1 du C. rur., dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d’un engagement de l’acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété,
- ainsi que, sous les mêmes conditions, les acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l’achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois (avant la LF pour 2025) de la conclusion de ladite promesse.
Le mécanisme de substitution permet aux SAFER, lors d'une vente de biens ruraux, de se substituer à l'acquéreur initial dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la vente, afin de réorienter les biens vers un usage agricole. Ce droit de substitution s'exerce dans l'objectif de favoriser l'installation des agriculteurs, notamment des jeunes, ou de consolider des exploitations existantes.
L'article 69 de la Loi de Finances pour 2025 a modifié l'article 1028 ter du CGI et l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime pour allonger le délai légal du mécanisme de substitution des SAFER, le faisant passer de six à dix mois.
Bercy vient de commenter cet aménagement au BOFIP-Impôts.