La généralisation de la signature électronique dans les transactions commerciales peut soulever des questions quant à la détermination de la date des actes soumis à l'obligation d'enregistrement. Pour le juge de l'impôt la date de l'acte signé électroniquement correspond à celle à laquelle les parties ont apposé leur signature, et non à celle de l'intervention postérieure d'un tiers certificateur, même s'il s'agit d'un avocat séquestre.
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