L’article 1649 quater B bis du CGI prévoit que toute déclaration d’une entreprise destinée à l’administration peut être faite par voie électronique (transfert des données fiscales et comptables - TDFC) , dans les conditions fixées par voie contractuelle.
Cette procédure permet aux entreprises au réel de transmettre, sous forme dématérialisée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires mandatés dénommés « partenaires EDI », leur éclaration de résultats et ses annexes à un centre informatique de la direction générale des finances publiques.
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