Dispense de reversement du complément de TVA : les exceptions sont d'ordre personnel et temporel

Le juge de l'impôt vient de nouveau de se prononcer sur un cas de remise en cause du taux réduit de TVA de 5,5% applicable à l'acquisition d'un logement neuf destiné à la résidence principale. Cette décision nous apporte des précisions sur l'interprétation des exceptions à la remise en cause de ce taux réduit, notamment en matière de mobilité professionnelle et de mariage.