Précions sur les conditions d'application de l'exonération de droits d'enregistrement prévue par l'article 1594-0 G du CGI, s'agissant de la qualification des surfaces qui, bien qu'intégrées dans le périmètre d'une acquisition immobilière avec engagement de construire, demeurent dans leur état naturel.
Pour mémoire, l'article 1594-0 G du CGI exonère de TPF les acquisitions d'immeubles par des assujettis à la TVA qui prennent l'engagement de réaliser des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf. Pour les terrains destinés à la construction d'immeubles collectifs d'habitation, le texte précise que l'exonération bénéficie sans limitation de superficie, à la condition expresse que les constructions ...