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"1728 du cgi"

Jurisprudence 07/04/2025

Établissement stable et activité occulte dans le secteur du numérique : le Conseil d'État réaffirme son approche dans l'affaire Conversant

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Jurisprudence 29/10/2024

Taxation d'office et pénalités : un courrier ne constitue pas une "mise en demeure" faute de mention d'un délai précis

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 14/02/2024

Les gains d'un contribuable inscrit à 1 300 parties de jeu de poker en ligne sur une seule année sont imposables en BNC

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 08/01/2024

Précisions de la Haute juridiction sur l'assiette des majorations pour manquement aux obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 06/06/2022

Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux