Précision du juge sur les conditions de déductibilité fiscale des provisions pour dépréciation des éléments d'actif immobilisé, et plus particulièrement des fonds de commerce. Cette décision s'inscrit dans le cadre rigoureux de l'articulation entre les règles du PCG et les exigences du CGI, rappelant que la simple baisse de valeur ne suffit pas à justifier une écriture comptable déductible si elle ne revêt pas un caractère notable.
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