Le juge de l'impôt censure la pratique de l'administration fiscale consistant à inclure les abandons de créance dans le chiffre d'affaires retenu pour déterminer l'assujettissement à la taxe sur les salaires.
En application de l'article 231-1 du CGI, la taxe sur les salaires (TS) est due à raison des rémunérations versées à leur personnel par les personnes physiques ou morales qui ne sont pas soumises à la TVA, ou l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations.
Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires doit être déterminé en inscrivant à son numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et à son dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.
Rappel des faits :
La SAS Blue Solutions exerce une activité de fabrication de piles et d’accumulateurs électriques qui équipent des véhicules électriques et hybrides ainsi que des systèmes d’autopartage. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. A l’issue de cette vérification, l’administration a estimé que cette société devait être assujettie à la taxe sur les salaires. Des rappels d’un montant de 45 766 € en 2013 et 33 380 € en 2014 lui ont été notifiés selon la procédure contradictoire d’imposition puis ont été mis en recouvrement le 16 octobre 2018 pour un montant total de 96 222 €, en droits et pénalités.
La SA BS a demandé au TAde Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement du 3 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02077 du 15 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Blue Solutions contre ce jugement.
La société BS s'est pourvue en cassation.
Le Connseil d'Etat vient de faire droit à la demande de la société BS
Argumentaire du contribuable : La SA BS soutenait que les abandons de créance litigieux ne devaient pas être inclus dans le chiffre d'affaires à retenir pour l'assujettissement à la taxe sur les salaires, dès lors qu'ils ne constituaient pas des recettes ou autres produits au sens de l'article 231 du CGI.
Position de l'administration fiscale : Pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, l’administration a fait figurer au numérateur de ce rapport la totalité des recettes financières de la société, y compris exceptionnelles, et a retenu que les abandons de créance en litige constituaient des recettes au sens de l’article 231 du CGI. Pour l'administration fiscale, les circonstances que ces recettes, déclarées comme des produits financiers par la société, sont hors du champ d’application de la TVA et n’ont pas donné lieu à un encaissement sont sans incidence sur leur caractère de de produits composant le chiffre d’affaires, au sens des dispositions de l’article 231 du CGI.
Décision du Conseil d'Etat et portée : Censurant l'analyse de la Cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat juge que :
Pour l'application de ces dispositions [de l'article 231 du CGI], les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d'affaires retenus pour l'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Tirant les conséquences de ce principe, la Haute juridiction considère que c'est à tort que les juges d'appel ont rejeté la demande de décharge de la société, dès lors qu'en excluant les abandons de créance, son chiffre d'affaires soumis à TVA n'était pas inférieur au seuil de 90%.
Cet arrêt apporte ainsi une clarification bienvenue sur la notion de chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du rapport d'assujettissement. En excluant les abandons de créance, pourtant comptabilisés en produits, le Conseil d'Etat retient une approche économique et finaliste, considérant que seuls les produits révélateurs d'une activité doivent être pris en compte.
Cette solution, favorable aux entreprises en difficulté ayant bénéficié d'abandons de créance, devrait permettre de sécuriser leur situation au regard de la taxe sur les salaires.