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"231 du cgi"

Jurisprudence 18/02/2026

Taxe sur les salaires : les subventions représentant 37 % du chiffre d'affaires ne sont pas « exceptionnelles »

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Jurisprudence 03/02/2026

Taxe sur les salaires et holding : le membre du directoire est présumé intervenir dans le secteur financier même s'il cumule un contrat de travail

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Jurisprudence 12/12/2025

Taxe sur les salaires et holdings mixtes : la subordination statutaire du DG ne vaut pas éviction du secteur financier

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Jurisprudence 22/09/2025

Holding et taxe sur les salaires : la charge de la preuve de l'absence de fonctions financières du dirigeant

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Jurisprudence 21/07/2025

Taxe sur les salaires, holding animatrice et directeur général : quand la présomption légale l'emporte sur le pacte d'associés

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Jurisprudence 03/04/2025

Holdings et taxe sur les salaires : double précision sur le boni de fusion et la sectorisation des rémunérations des dirigeants

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Jurisprudence 08/01/2025

La taxe sur les salaires dans les holdings mixtes : l'affectation des dirigeants aux secteurs d'activité sous le prisme de leurs fonctions effectives

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Jurisprudence 30/12/2024

Taxe sur les salaires et holding mixte : l'insuffisance d'une délégation formelle pour écarter la présomption d'intervention du président

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Doctrine 26/08/2024

Taxe sur les salaires : non prise en compte des aides non répétitives perçues par les JEI durant une phase de recherche pour le calcul du rapport d'assujettissement

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Jurisprudence 18/06/2024

Exclusion des abandons de créance du chiffre d'affaires à retenir pour l'assujettissement à la taxe sur les salaires

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Jurisprudence 11/03/2024

Holding mixte et taxe sur les salaires : de la difficile preuve de l'affectation exclusive du DG aux activités administratives et commerciales de la société

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale