Cette décision qui vient de statuer sur le manquement à l'engagement de construire prévu à l'article 1594-0 G A du CGI nous rappelle la stricte exigence de la preuve de l'achèvement des travaux dans le délai légal pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement.
L'article 1594-0 G du CGI dispose que sont exonérées de droits d'enregistrement les acquisitions dimmeubles réalisées par une personne assujettie à la TVA, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf. Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie, à l'expiration du délai de quatre ans, de l'exécution des travaux prévus.
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