La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre des Pays-Bas, ceux-ci ne s’étant pas mis pleinement en conformité avec les règles de l’Union en matière d’exonérations de la TVA pour les activités liées aux sports nautiques.
La directive TVA dispose que les prestations de services liés à la pratique du sport ou de l’éducation physique fournies par des organismes sans but lucratif sont exonérées de la TVA.