Les députés ont adopté en Commission des Finances un amendement visant à étendre aux activités artisanales l’article 1466 A I septies du CGI
Depuis le 1er janvier 2015, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) se sont substitués aux 751 zones urbaines sensibles (ZUS) et aux 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Les entreprises installées ou créées sur ces territoires peuvent bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des etreprises (CFE).
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