M. Serge Mathieu avait, par une question en date du 19 septembre 2002, interrogéle ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’intérêt de la proposition présentée lors des 11èmes rencontres parlementaires sur l’épargne (23 janvier 2002), tendant à adapter la fiscalité des entreprises bancaires, à la fiscalité des autres entreprises.
Réponse du ministre
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