M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises étrangères destinataires d’une mise en demeure d’avoir à déposer en France une déclaration de résultat, en application des dispositions de l’article 223 du CGI au titre de l’existence supposée d’un établissement stable en France .
Les entreprises qui estiment ne pa avoir en France d’établissement stable et qui se soumettent à la mise en demeure souscrivent en pratique une ...
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