Pour la juridiction administrative les fluctuations importantes de chiffre d'affaire et masse salariale générées par le caractère cyclique de l'activité transférée ne peuvent constituer un changement significatif d’activité de nature à justifier le refus de l’agrément permettant le report des déficits dans le cadre d'une fusion.
Pour mémoire, une fusion de sociétés entra&iirc;ne en principe les conséquences fiscales d’une cessation totale d’entreprise et notamment la perte du droit au report des déficits subis par la société absorbée. ...