Les députés ont adopté l'amendement 5 Rect. du gouvernement portant réforme des taux de TVA destinée à financer, pour partie, le « Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi » (CICE)
Cet amendement adopté par 129 vois contre 38 prévoit une augmentation des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. Il est ainsi prévu :
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que le taux nomal de TVA soit porté de 19,6% à 20% ;
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