Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé mercredi lors des questions au Gouvernement que la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs était suspendue jusqu'à un débat dans le cadre du budget 2026
Le régime de la « franchise en base » de TVA, constitue le régime à destination des plus petites entreprises et des entreprises individuelles codifié à l'article 293 B du CGI, qui dispose que « pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en rance (...) bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée » lorsqu'il ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à un plafond déterminé par la loi....