Dans sa décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014, le constitutionnel a déclaré que les dispositions de l’article L. 651-2 du code de commerce relatives à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif étaient conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François F., et portant sur la conformité à la Constitution du premier alinéa de l’article L. 651-2 du code de commerce.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’est aujourd’hui ouverte qu’en cas de liquidation judiciaire touchant la personne morale, de sorte que la responsabilité du dirigeant n’est pas susceptible d’être recherchée en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Sont concernés par cette action les dirigeants de droit (gérant, président et simples membres du conseil d’administraion, président et membres du directoire, directeurs généraux adjoints, mais pas les membres du conseil de surveillance) ...