Dans sa décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014, le constitutionnel a déclaré que les dispositions de l’article L. 651-2 du code de commerce relatives à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif étaient conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François F., et portant sur la conformité à la Constitution du premier alinéa de l’artcle L. 651-2 du code de commerce.
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