Etendue de l'option visée à l'article 260-2° du CGI aux locaux à usage d'habitation occupés par le personnel astreint à résider de manière permanente sur les lieux de son travail.
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI) .
Cependant, elles peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur , que le preneur soit assujetti à la TVA ou non assujetti. Dans cete dernière hypothèse, le bail doit toutefois faire expressément mention de l’option exercée par le bailleur ( ...
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