Le juge de l'impôt vient d'apporter des précisions sur l'articulation entre le pouvoir de dégrèvement et l'action en responsabilité. La question posée au juge était de savoir si le prononcé d'un dégrèvement au cours d'une instance permettait de présumer une illégalité fautive de nature à ouvrir droit à réparation, et si le droit à déduction de la TVA pouvait être maintenu en l'absence de livraison physique des biens, nonobstant la bonne foi de l'acquéreur.
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