Retour sur une récente décision de la Cour de Justice de l’Union européenne qui libéralise les montages d’optimisation fiscale dans les groupes de sociétés implantées dans plusieurs Etats de l’Union.
Le sujet est technique, mais il est lourd de conséquences ! Alors que l’OCDE doit rendre plusieurs propositions en septembre pour contrecarrer les montages mondiaux d’optimisation fiscale, la Cour de justice de l’Union européenne vient de lâcher un pavé dans la marre de l’intégration fiscale (CJUE, 2e ch, 12 juin 2014, aff. C-39/13, C-40/13 et C-41/13).
Retour sur cette question
L’intégration fiscale permet à une société française soumise à l’impôt sur les sociétés et qui détient au moins 95 % du capital et des droits de vote de ses filiales, elles-mêmes françaises et soumises à l’impôt sur les sociétés, de devenir le redevable unique de l’impôt sur les soci&eacut;tés pour le compte de son groupe. Ainsi, les déficits fiscaux des unes viennent s’imputer sur les bénéfices fiscaux des autres, permettant ainsi au redevable unique de l’impôt sur les sociétés de ne s’acquitter que de l’impôt dû sur les résultats compensés de son groupe.
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