Dans sa dernière note publiée le 26 octobre dernier le Conseil d’Analyse Economique (CAE) ont formulé une série de recommandations pour répondre à deux défis majeurs de la transition numérique : innover en matière de réglementation et de politique de concurrence, et favoriser la création d’emplois.
Dans le cadre de la recommandation n°5, les auteurs de la note proposent de généraliser et pérenniser le statut d’auto-entrepreneur en échange d’une moindre distorsion fiscale. Faciliter le passage à d’autres formes juridiques d’activit&ecute;. ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.