Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d 'État, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE et la société FORCLUM INFRA NORD.
Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1 de l’article 235 bis du code généraldes impôts (CGI). ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.