Le gouvernement a déposé deux amendements au PLFR 2012-III détaillant le mécanisme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et précisant les modalités de son financement.
Le mécanisme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Ce nouveau crédit d’impôt sera codifié à l’article 244 quater C du CGI.
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Publié le mercredi 28 novembre 2012 par La rédaction
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