Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, le Sénat ayant voté en dernière lecture le texte dans une version issue d’un compromis députés-sénateurs.
Soulignons que l’article 12 A qui proposait d’abroger l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés (instaurée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire et adoptée définitivement en juillet 2014) n’a, en définitive pas ét&ecute; adopté. ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.