Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique actuellement en examen au Sénat, plusieurs senateurs ont déposé des amendements visant à remplacer l’attestation de TVA conditionnant le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.
Pour bénéficier du taux réduit de 10 % ou de 5,5 de la TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux l’attestation qu’elle a elle-même remplie, datée et signée....