L’administration vient de préciser que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes.
Dans le cadre d’un rescrit publié le 10 avril dernier, l'administration fiscale avait précisé qu’en matière de médecine esthétique , lesactes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l’exonération de TVA prévue par l’article 261-4-1° du CGI que dans la mesure où ils sont considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique. ...
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