L’administration fiscale vient dans le cadre d’un rescrit de préciser les condition d’éligibilité à l’exonération de TVA des actes de médecine esthétique.
Question :
Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par l’article 261-4-1° du code général des impôts (CGI) des actes de médecine esthétique? ...
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Publié le mercredi 11 avril 2012 par La rédaction
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