L’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique ses commentaires sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) , correspondant à la première mesre prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012.
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