Les députés ont adopté, jeudi, un amendement au «Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises» permettant à l’administration de demander le remboursement de subventions versées à une entreprise qui distribuerait des dividendes de façon disproportionnée.
Cet amendement porté par Mme Valter et défendu par M. Brottes prévoit la possibilité de demander le remboursement des subventions versées à une entreprise , dès lors qu&rquo;elle ...
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