Impôt sur les sociétés

Les provisions

I. Définition

Une provision est une déduction destinée à faire face à une perte ou à une charge ultérieure dont l’objet est nettement précisé mais la réalisation est incertaine et qui est rendue probable en raison d’évènements survenus au cours de l’exercice.

Les déductions des provisions sont une des manières générales subordonnées au respect de conditions de forme et de fond.

II. Conditions de déduction ...

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Publié le samedi 3 janvier 2009 par La rédaction

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