Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise, relative à la conformité constitutionnelle de l’article 1613 bis A du CGI.
Dans sa décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots : «dites énergisantes» figurant à l’article 1613 bis A-I al.1 du CGI contraires à la Constitution. Il a déclaré, pour le surplus, cet article 1613 bis A conforme à la Constitution....
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