Aux termes des dispositions de l'article 156-I-1° du code général des impôts, les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global lorsque le total des revenus nets provenant d'autres sources excède une certaine limite. Cette limite est révisée chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Pour l'imposition des revenus de l'année 2009, la limite prévue à l'articl 156-I-1° précité était fixée à 104 655 €.
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