1. En matière de Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
L’exploitant individuelle dispose, par principe , d’une liberté de choix pour répartir ses biens immobiliers entre son actif commercial et son patrimoine privé.
Ce choix constitue une décision de gestion opposable tant à l’exploitant qu’à l’administration.
Le Conseil d’Eta considère que le contribuable qui conserve un immeuble dans son patrimoine privé tout en l’affectant à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, est en droit de comprendre dans les charges de celle-ci des sommes correspondant au loyer normal de l’immeuble. ...
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