Nouvelle décision concernant l'application de l'article 44 sexies du CGI qui confirme que l'exonération fiscale des entreprises nouvelles ne peut être maintenue lorsque les produits financiers dépassent manifestement les besoins de la gestion de trésorerie courante.
L'article 44 sexies du CGI prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés pendant 23 mois pour les entreprises qui se céent à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à finalité régionale, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones, sous réserve qu'elles exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale au sens de l'...